Civ. 1, 4 mars 2020, n°18-26.661
ENFIN !!!!
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l'admission ou non du renvoi en matière de filiation.
Refusé par les juges du fond (Paris, 11 mai 1976, Rev. crit. DIP 1977.109), la Cour de cassation n'avait jamais eu à se prononcer sur la question. La doctrine était divisée. En effet, l'article 311-14 du Code civil est une règle de conflit bilatérale et le renvoi devrait être admis. Mais certains auteurs étaient contre l'admission du renvoi pour une coordination de l'article 311-14 du Code civil avec les autres articles (notamment l'article 311-17 Cciv) qui prévoient des rattachements alternatifs pour lequel le renvoi est exclu.
En l'espèce, de M. Y..., de nationalité italienne et australienne, et de Mme X..., de nationalité allemande, est née C... Y... à Göttingen (Allemagne), le [...]. M. Z... a contesté la paternité de M. Y... devant le tribunal de grande instance de Paris, ville de résidence des parents et de l’enfant.
Selon l'article 311-14 du Code civil la contestation de la filiation est soumise à la loi nationale de la mère au jour de la naissance, soit en l'espèce la loi allemande.
La Cour d'appel fait cependant application de la loi française.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des parents de l'enfant au motif que :
"Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant
Ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi".
La règle est on ne peut plus claire.
Elle considère que par une interprétation souveraine la Cour d'appel a pu admettre que la règle de conflit de lois allemande renvoyait à la loi française.
Elle relève que "la résolution du conflit de lois par l’application des solutions issues du droit allemand, lesquelles désignent la loi française, permet d’assurer la cohérence entre les décisions quelles que soient les juridictions saisies par la mise en œuvre de la théorie du renvoi.
Cet arrêt est d'autant plus important, que le renvoi n'est pas in favorem, comme le souligne le pourvoi, mais permet la contestation de la filiation.
Il n’empêche que la Cour de cassation donne une décision en parfaite adéquation avec les règles de droit international privé.